Conseil d'État · 6ème chambre

28 décembre 2021, n° 456084

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date28 décembre 2021
Numéro456084
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456084.20211228
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2021, n° 456084, ECLI:FR:CECHS:2021:456084.20211228opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 août 2021, M. C A demande au Conseil d'État d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris se prononçant sur le comportement préjudiciable qu'aurait eu une juge des tutelles lors de sa demande relative à un changement de curateur.

Par un courrier du 21 septembre 2021, notifié le jour même, le greffe de la 6ème chambre a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ".

2. La requête de M. A n'était pas accompagnée du jugement attaqué et n'a pas été régularisée malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la 6ème chambre le 21 septembre 2021. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

Signé : M. B D

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Marie Carré456084

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R412-1 CJA

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