Conseil d'État · Section du Contentieux

4 octobre 2021, n° 456294

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date4 octobre 2021
Numéro456294
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:456294.20211004
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 4 octobre 2021, n° 456294, ECLI:FR:CESEC:2021:456294.20211004opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C E, M. D B et Mme A B doivent être regardés comme demandant l'annulation d'arrêtés préfectoraux les plaçant en quarantaine pour une durée de dix jours pleins.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'arrêtés portant mise en quarantaine qui relève du juge des libertés et de la détention. En conséquence, la requête de Mme C E, M. D B et Mme A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C E, M. D B et Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, première dénommée.

Fait à Paris, le 4 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 4 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 27 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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