Conseil d'État · 5ème chambre

31 décembre 2021, n° 456657

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date31 décembre 2021
Numéro456657
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:456657.20211231
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2021, n° 456657, ECLI:FR:CECHS:2021:456657.20211231opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a mis fin à ses fonctions de chef de service à compter du 12 juillet 2021 et, d'autre part, la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la directrice générale a annulé la décision du 5 juillet 2021 et mis fin, à titre conservatoire, à ses fonctions de chef de service. Par une ordonnance n° 2102004 du 26 août 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 et 29 septembre et le 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit en ce qu'elle ne recherche pas si le harcèlement moral dont il estime être victime est de nature à caractériser une situation d'urgence ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle estime que l'urgence n'est pas caractérisée alors que celle-ci découle de la gravité des illégalités dont sont entachées les décisions contestées ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'un intérêt public s'attache à l'exécution des décisions contestées.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longiéras456657

1

Textes visés 5

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 1
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 décembre 2021
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  • 26 août 2021
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  • 12 juillet 2021
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  • 5 juillet 2021
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  • 8 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA

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