Conseil d'État · 7ème chambre

17 novembre 2021, n° 457477

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date17 novembre 2021
Numéro457477
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:457477.20211117
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 17 novembre 2021, n° 457477, ECLI:FR:CECHS:2021:457477.20211117opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2111261 du 12 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

457477

Textes visés 6

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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