Conseil d'État · 5ème chambre

31 mai 2022, n° 457777

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date31 mai 2022
Numéro457777
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457777.20220531
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, n° 457777, ECLI:FR:CECHS:2022:457777.20220531opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 3 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'autoriser à repasser l'examen du permis de conduire français sans devoir restituer son permis de conduire portugais. Par une ordonnance n° 2108950 du 7 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2021 et le 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'urgence dont se prévaut le requérant lui est imputable, sans rechercher si les circonstances de l'espèce justifient le délai mis à saisir l'administration ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime que les faits invoqués pour caractériser l'urgence étaient connus du requérant depuis 2017, sans tenir compte de l'évolution postérieure de sa situation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 6

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA

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