Conseil d'État · 6ème chambre

19 avril 2022, n° 458226

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date19 avril 2022
Numéro458226
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458226.20220419
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 458226, ECLI:FR:CECHS:2022:458226.20220419opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

L'association bien vivre à Replonges a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté des préfets de l'Ain et de Saône-et-Loire du 28 juin 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet (Saône-et-Loire), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2107764 du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 8 et 23 novembre 2021, le département de l'Ain demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la requête de l'association bien vivre à Replonges ;

3°) de mettre à la charge de l'association bien vivre à Replonges la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, l'association bien vivre à Replonges conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur le pourvoi du département de l'Ain. Elle soutient que, dès lors que le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé au fond, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du juge du référé-suspension.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 10 mars 2022, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé sur les conclusions de l'association bien vivre à replonges tendant à annuler l'arrêté des préfets de l'Ain et de Saône-et-Loire du 28 juin 2021. Ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le département de l'Ain contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du département de l'Ain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Ain.

Copie en sera adressée à l'association bien vivre à Replonges.

Fait à Paris, le 19 avril 2022

Signé : M. A B

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

Textes visés 8

article L123-16 du code de l'environnement
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L554-12 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L181-1 du code de l'environnement
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L214-3 du code de l'environnement
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L411-2 du code de l'environnement
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 mars 2022
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  • 10 mars 2022
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  • 23 novembre 2021
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  • 21 octobre 2021
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  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L123-16 C.env, art. L554-12 CJA, art. L181-1 C.env, art. L214-3 C.env, art. L411-2 C.env, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA, art. L521-1 CJA

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