Conseil d'État · 2ème chambre

24 novembre 2021, n° 458260

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date24 novembre 2021
Numéro458260
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:458260.20211124
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 24 novembre 2021, n° 458260, ECLI:FR:CECHS:2021:458260.20211124opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de collectifs de demandeurs d'asile et des réfugiés comoriens en France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2020. Or la requête de l'association de collectifs de demandeurs d'asile et des réfugiés comoriens en France tendant à l'annulation de cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 novembre 2021, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association de collectifs de demandeurs d'asile et des réfugiés comoriens en France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de collectifs de demandeurs d'asile et des réfugiés comoriens en France.

Fait à Paris, le

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 novembre 2021repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R421-1 CJA

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