Conseil d'État · 6ème chambre

7 mars 2022, n° 458636

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date7 mars 2022
Numéro458636
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458636.20220307
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 7 mars 2022, n° 458636, ECLI:FR:CECHS:2022:458636.20220307opendata.justice-administrative.fr →

Vu les procédures suivantes :

1°) Par une requête n° 458636, enregistrée au secrétariat du contentieux du

Conseil d'État le 22 novembre 2021, l'Union nationale des huissiers de justice et

Mme D B doivent être regardés comme demandant au Conseil d'État :

- d'annuler, d'une part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article 5-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, tel que modifié par le décret n° 2016-1875 du

26 décembre 2016 et, d'autre part, la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation de ce même article ;

- d'abroger cet article ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) Par une requête n° 458707, enregistrée au secrétariat du contentieux du

Conseil d'État le 23 novembre 2021, l'Union nationale des huissiers de justice et

Mme D B doivent être regardés comme demandant au Conseil d'État :

- d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article 5-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du

2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, tel que modifié par le décret

n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 ;

- d'abroger cet article ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, l'Union nationale des huissiers de justice et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 458636.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, l'Union nationale des huissiers de justice et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 458707.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

- le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 458636 et n° 458707, présentées par l'Union nationale des huissiers de justice et Mme B, présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. Les désistements de l'Union nationale des huissiers de justice et de

Mme B étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'Union nationale des huissiers de justice et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union nationale des huissiers de justice et à Mme D B.

Copie en sera adressée au premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M. A C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

Nos 458636, 458707

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 7 mars 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2021
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  • 22 septembre 2021
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  • 21 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 décembre 2016
    repéré dans le texte voir
  • 29 février 1956
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 1945
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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