Conseil d'État · 5ème chambre

21 avril 2022, n° 459268

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date21 avril 2022
Numéro459268
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459268.20220421
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 21 avril 2022, n° 459268, ECLI:FR:CECHS:2022:459268.20220421opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence ainsi que la décision du 28 avril 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2002536 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21MA04526 du 7 décembre 2021, enregistrée le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A. Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2021 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 17 janvier 2022, notifiée le 21 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 21 décembre 2021. L'intéressée n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Joséphine A.

Fait à Paris, le 21 avril 202Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 6

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 avril 2022
    Conseil d'État
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  • 21 janvier 2022
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  • 17 janvier 2022
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  • 21 décembre 2021
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  • 9 décembre 2021
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  • 7 décembre 2021
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  • 25 novembre 2021
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  • 27 septembre 2021
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  • 28 avril 2020
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  • 14 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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