Conseil d'État · 2ème chambre

25 mars 2022, n° 460024

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date25 mars 2022
Numéro460024
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460024.20220325
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2022, n° 460024, ECLI:FR:CECHS:2022:460024.20220325opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 16 juin 2016 du ministre de la défense qui refuse de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 17/00005 du 14 juin 2019, le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19MA05508 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". En application des dispositions combinées des articles

R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Si le pourvoi de M. A expose sa situation, il ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen de droit dirigé contre l'arrêt attaqué. Aucun mémoire développant des moyens de droit n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Ainsi, s'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. En l'espèce, cette condition n'étant pas remplie, le pourvoi de M. A n'est pas recevable. Il ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Fait à Paris, le 25 mars 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2019
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA

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