Conseil d'État · 7ème chambre

31 mars 2022, n° 461342

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date31 mars 2022
Numéro461342
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461342.20220331
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2022, n° 461342, ECLI:FR:CECHS:2022:461342.20220331opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence l'a informée d'une prochaine régularisation de son traitement des mois de novembre et décembre 2021 et janvier 2022.

Par une ordonnance n° 2200631 du 26 janvier 2022, la présidente de la 2ème chambre tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait à Paris, le 31 mars 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

461342

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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