Conseil d'État · 5ème chambre

28 juin 2022, n° 461778

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date28 juin 2022
Numéro461778
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:461778.20220628
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 28 juin 2022, n° 461778, ECLI:FR:CECHS:2022:461778.20220628opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2107029 du 18 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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