justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Conseil d'État

n° 462610 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 12 juillet 2022.

JuridictionConseil d'État
Date12 juillet 2022
Numéro462610
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462610.20220712
FormationSection du Contentieux
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A demande au Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de récusation de la cour administrative d'appel de Marseille à laquelle le président de la section du contentieux a attribué, par une ordonnance n° 454240 du 26 juillet 2021, la demande de Mme A de dépayser, pour cause de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 16 juin 2021, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 2103268, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'allocation logement présentées en mai et juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 454240 du 26 juillet 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une ordonnance du 2 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2103268 de Mme B A. Par une ordonnance n° 21MA03210 du 30 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de statuer sur la requête de Mme B A tendant au renvoi de cette requête, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. Il en résulte que la présente requête, déposée par Mme B A à fin de récusation, pour cause de suspicion légitime, de la cour administrative d'appel de Marseille, est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 462610 de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Paris, le 12 juillet 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA