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Conseil d'État

n° 462614 · 26 juillet 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 26 juillet 2022.

JuridictionConseil d'État
Date26 juillet 2022
Numéro462614
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:462614.20220726
Formation 5ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Mme A C et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Châteaufort a déclaré en situation de péril imminent le mur d'enceinte de leur propriété et leur a enjoint de le démolir partiellement ainsi que l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel ce maire a interdit provisoirement à la circulation une partie de la rue de l'Eglise et, d'autre part, de modifier l'arrêté du 18 janvier 2019 et d'ordonner des mesures provisoires de confortation du mur bordant leur propriété, à l'exclusion de toute démolition. Par un jugement n°s 1900796 et 1901373 du 21 avril 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 18 janvier 2019 et rejeté le surplus de leurs demandes.

Par un arrêt n° 20VE01812 du 24 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme et M. C et l'appel incident de la commune de Châteaufort contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaufort la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de Mme et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. C

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C.

Copie en sera adressée à la commune de Châteaufort.

Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissiares de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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