Conseil d'État · Section du Contentieux

16 mai 2022, n° 462618

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date16 mai 2022
Numéro462618
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462618.20220516
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 16 mai 2022, n° 462618, ECLI:FR:CESEC:2022:462618.20220516opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 mai 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 16 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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