Conseil d'État · Section du Contentieux

7 avril 2022, n° 462696

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date7 avril 2022
Numéro462696
ECLIECLI:FR:CESEC:2022:462696.20220407
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 7 avril 2022, n° 462696, ECLI:FR:CESEC:2022:462696.20220407opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision n° 2022-187 du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel établissant la liste des candidats à l'élection du Président de la République. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

le secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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