justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Conseil d'État

n° 463328 · 1 août 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 1 août 2022.

JuridictionConseil d'État
Date1 août 2022
Numéro463328
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463328.20220801
Formation 3ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande du 22 janvier 2020, d'autre part, d'abroger sa décision du 14 mars 2019 rejetant la demande de Mme B tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre l'année 2018, et enfin, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer ce compte rendu. Par une ordonnance n° 2003875 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

----------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au département de l'Hérault.

Fait à Paris, le 1er août 2022

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :