Conseil d'État · 5ème chambre

30 juin 2022, n° 463722

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date30 juin 2022
Numéro463722
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:463722.20220630
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 30 juin 2022, n° 463722, ECLI:FR:CECHS:2022:463722.20220630opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer d'une durée de trois ans, dont deux ans et six mois assortis du sursis.

Par une décision du 21 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme A, annulé cette décision et infligée à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer de 3 mois assortis du sursis.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 mai 2022, le conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance du conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interdépartemental de Basse-Normandie de l'ordre des infirmiers.

Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1

Textes visés 1

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA

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