Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 25 février et 18 mai 2021 la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest RFU Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 3.759,18 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2014 ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, puis deux mémoires en réplique enregistrés les 4 mars et 27 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest RFU Fonds s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest RFU Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest RFU Fonds est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayerInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds BayerInvest RFU Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. GosselinLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1711346