justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Lyon

n° 1802257 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date11 octobre 2022
Numéro1802257
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2018 et le 18 juillet 2021, la société foncière Aguettant, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2018, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la société foncière Aguettant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société foncière Aguettant est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société foncière Aguettant du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société foncière Aguettant, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier