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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 1805369 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date17 octobre 2022
Numéro1805369
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2018, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Kzvk-A1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 94 305,53 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Kzvk-A1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Kzvk-A1-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Kzvk-A1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Kzvk-A1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.