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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 1808571 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date4 octobre 2022
Numéro1808571
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2018 et le 12 novembre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2019, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds VE-UNIVERSAL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 160 006,08 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2018 et le 25 mai 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, un avis de dégrèvement total ayant été émis le 25 mai 2020.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds VE-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds VE-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds VE-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds VE-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.