Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2018, et un mémoire enregistré le
13 février 2019, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de
24 912,51 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2018 et 22 mars 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 6 899,48 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.