Tribunal administratif de Nice

30 juin 2022, n° 1900401

JuridictionTribunal administratif de Nice
Date30 juin 2022
Numéro1900401
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nice, 30 juin 2022, n° 1900401opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, Mme B A, représentée par Me Candau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a prononcé son exclusion définitive ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2020, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 8 juin 2022, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nice.

Fait à Nice, le 30 juin 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

1900401

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 8 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2019
    repéré dans le texte voir
  • 5 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L761-1 CJA

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