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Tribunal Administratif de Melun

n° 1900719 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date22 août 2022
Numéro1900719
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B demande au Tribunal l'annulation de l'opposition à tiers détenteur en date du 21 novembre 2018 relative à des frais de consultations et d'hospitalisation pour un montant total de 5 109, 98 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2019, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Créteil demande la mise hors de cause de la trésorerie de

Villeneuve-Saint-Georges.

Par deux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021 et 27 janvier 2022, le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête de

M. B.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la demande de maintien en date du 21 juillet 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et au directeur de la direction départementale des finances publiques de Créteil.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,