Tribunal administratif de Nantes

5 juillet 2022, n° 1901942

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date5 juillet 2022
Numéro1901942
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2022, n° 1901942opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a confirmé l'avis du 23 novembre 2018 par laquelle le médecin-chef de la police nationale a prononcé son inaptitude médicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2019, le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 2 avril 2019 postérieur à l'introduction de la requête, le médecin inspecteur zonal de la police nationale a déclaré la requérante médicalement apte au recrutement. La préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, par un courrier du 11 avril 2019, a retiré la décision du 20 décembre 2018. Cette décision de retrait, non contestée, est devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 23 mai 2019
    repéré dans le texte voir
  • 11 avril 2019
    repéré dans le texte voir
  • 2 avril 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 février 2019
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  • 20 décembre 2018
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  • 23 novembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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