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Tribunal Administratif de Melun

n° 1905065 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date9 septembre 2022
Numéro1905065
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2019 et le 24 septembre 2020, la société Sew Usocome, représentée par Me Frick, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne).

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 21 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Sew Usocome déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Sew Usocome a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Sew Usocome.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sew Usocome et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°1905065