justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nice

n° 1905455 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date12 juillet 2022
Numéro1905455
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Vaysse, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande de permis de construire PC 06088 18 S S0296 portant sur la réalisation de logements sur un terrain sis 13 bis route Canta Galet à Nice ;

- d'annuler la décision implicite de rejet en date du 15 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2021, M. B, représenté par Me Vaysse, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 29 juin 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nice et à la SARL NGP.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière

N°1905455