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Tribunal Administratif de Nantes

n° 1905777 · 21 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 21 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date21 septembre 2022
Numéro1905777
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 1905777 enregistrée le 29 mai 2019 ;

- l'ordonnance du 21 septembre 2022 constatant le désistement de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Audollent Boughandjioua qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 100 euros.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Audollent Boughandjioua pour son intervention dans la requête n° 1905777 est fixée à 100 (cent) euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Sarra Audollent Boughandjioua.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.

Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,