Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2019 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 février et 31 juillet 2020, la société HSBC France, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution de l'impôt sur les sociétés acquittées à tort à concurrence, au titre de l'année 2015, d'un montant de 181 175 euros, au titre du crédit d'impôt compétitivité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 12 février et 27 juillet 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2020, la société HSBC France déclare se désister de ses conclusions d'injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2020, la société HSBC France a déclaré se désister de ses conclusions d'injonction.
Sur les frais de l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'injonction de la société HSBC France.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1.200 (mille deux cents) euros à verser à la société HSBC France au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HSBC France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.