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Tribunal Administratif de Lille

n° 1910316 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date11 octobre 2022
Numéro1910316
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me de Bouteiller demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à l'indemniser des préjudices résultant de son maintien en disponibilité d'office depuis 2012 ;

2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 22 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a accepté le désistement de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a accepté le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ont accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,