Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 1910614

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro1910614
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 1910614opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, M. B A, représenté par la Selarl cabinet d'avocats Genty, agissant par Me Genty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards du 20 mars 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-des-Landes, ensemble la décision de rejet du 29 juillet 2019 du recours gracieux formé contre cette décision.

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays des Achards la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Niels A et à la communauté de communes du Pays des Achards.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°1910614

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 18 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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