Tribunal administratif de Nantes

6 juillet 2022, n° 1910844

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date6 juillet 2022
Numéro1910844
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2022, n° 1910844opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de prime d'activité et a mis à sa charge un indu d'un montant de 260,68 euros pour la période de janvier à février 2019 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Vendée indique avoir adressé à M. B un courrier l'informant qu'après réexamen de sa demande, une remise totale de dette lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé la remise totale de la dette sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 6 juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 19 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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