Tribunal administratif de Melun

4 juillet 2022, n° 1911100

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date4 juillet 2022
Numéro1911100
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 4 juillet 2022, n° 1911100opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, Mme B A, représenté par Me Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2018 par laquelle le maire de Fresnes a refusé de faire droit à sa demande de congé de longue durée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Boukheloua, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Fresnes, représentée par la SELARL Bazin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fresnes, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fresnes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Fresnes et à Me Boukheloua.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 juin 2022
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  • 12 décembre 2019
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  • 16 octobre 2019
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  • 25 août 2018
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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