Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2021, la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse du 7 décembre 2015 ;
2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 380.661,44 euros au titre de l'année 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la totalité de la somme en litige ayant été restituée par une décision du 15 novembre 2021.
Par une lettre du 21 février 2022, la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund a été invitée à se désister dans un délai de dix jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. La société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund demande au tribunal de prononcer le remboursement de retenues à la source pour un montant total de 380.661,44 euros. Par une décision du 15 novembre 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement à concurrence de 380,661,44 euros, assorti d'intérêts moratoires. Le tribunal a communiqué au requérant le mémoire de l'administration faisant état du dégrèvement prononcé. La société requérante n'a pas produit de nouveau mémoire. Dans ces conditions, les conclusions de la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund tendant à la décharge des retenues à la source litigieuses peuvent être regardées comme devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à fin de condamnation de l'Etat aux dépens en l'absence de dépens dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund à fin de remboursement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).
Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.