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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 1914010 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date17 août 2022
Numéro1914010
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2020, la société Laboratoires MetA, représentée par Me Berger demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement de m'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des frais de gestion afférents à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette dernière d'un montant total de 3.688.125 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2016 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Laboratoires MetA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme Laboratoires MetA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoires MetA

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoires MetA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissairesde justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.