justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon

n° 2000197 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date1 septembre 2022
Numéro2000197
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2020, Mme A G, Mme F I, M. E I, M. H I et M. B G, représentés par Me Garry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré le permis de construire n° PC 083 034 19 C0046 à Mme C D, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que soit solidairement mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2020, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2020, Mme C D conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2020, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Carqueiranne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G, à Mme F I, à M. E I, à M. H I, à M. B G, à la commune de Carqueiranne et à Mme C D.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,