justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon

n° 2000255 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date1 septembre 2022
Numéro2000255
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2020, le 9 juin 2020, le 18 août 2020 et le 13 octobre 2020, M. F B demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 083 094 19 J0022 délivré le 23 août 2019 à M. D H le maire de la commune du Plan-de-la-Tour.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2020, le 24 septembre 2020 et le 17 mars 2022, M. D E, représenté par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 6 avril 2022, la commune du Plan-de-la-Tour, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistrés le 25 juillet 2022, Mme A B, Mme G B et M. C B, ayants-droit de M. B, déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des actes, enregistrés le 25 juillet 2022, Mme A B, Mme G B et M. C B, ayants-droit de M. B, décédé le 23 février 2022, ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Plan-de-la-Tour et de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

C

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,