Tribunal administratif de Rennes

30 juin 2022, n° 2000266

JuridictionTribunal administratif de Rennes
Date30 juin 2022
Numéro2000266
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rennes, 30 juin 2022, n° 2000266opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, Mme C A, représentée par Me Luet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Fougères à lui verser la somme de 2 785,78 euros au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de jours épargnés sur son compte épargne temps, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Fougères de procéder à la liquidation et au versement des 20 jours épargnés par Mme A sur son compte épargne temps et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 22 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal a désigné M. B en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier de Fougères.

Fait à Rennes le 30 juin 2022.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2000266

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 8 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 janvier 2020
    repéré dans le texte voir
  • 20 septembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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