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Tribunal Administratif de Caen

n° 2000280 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2000280
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2020, le 20 février 2020 et le 3 juin 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision orale par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de régularisation.

Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen le 26 août 2022.

Le président de chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey