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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2000467 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date12 octobre 2022
Numéro2000467
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1500891 du 22 août 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de

Mme A B tendant au bénéfice de l'avantage d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500891 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 1er février 2021 prise en exécution du jugement n° 1500891 du 22 août 2017.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance présenté le 16 mars 2021 par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.