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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2000812 · 12 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 12 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date12 octobre 2022
Numéro2000812
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord a rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord de lui verser le montant des sommes dues à ce titre et correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019.

Elle soutient qu'elle est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.