Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

8 juillet 2022, n° 2000832

JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date8 juillet 2022
Numéro2000832
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juillet 2022, n° 2000832opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le président de l'université Clermont Auvergne (UCA) a rejeté ses demandes de réparation de préjudices et de protection fonctionnelle ;

2°) de condamner l'université Clermont Auvergne à lui payer la somme de 14000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

3°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université Clermont Auvergne la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, l'université Clermont Auvergne, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

pm

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 18 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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