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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

n° 2000910 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Guadeloupe, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Guadeloupe
Date6 octobre 2022
Numéro2000910
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 29 septembre 2020 émise pour une somme de 1 429,07 euros par le directeur de Pôle Emploi correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'activité salariée du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur de Pôle Emploi.

Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2022.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en Chef,

Signé

M-L Corneille