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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2001196 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date4 octobre 2022
Numéro2001196
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A C, représentée par Me Duplessis, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la paie complémentaire mensuellement correspondant à la NBI n°41 du tableau du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ;

2°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à réaliser un règlement de la NBI avec rappel jusqu'au 3 août 2018 ;

3°) d'assortir la décision d'une astreinte de 50 euros par jours de retard suivant le délai d'un mois au-delà de la notification de la décision du tribunal ;

4°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

5°) de mettre à la charge de la commune de la Monnerie-le-Montel la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.

La commune de la Monnerie-le-Montel a produit des pièces le 1er avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements()."

2. Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de la Monnerie-le-Montel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb