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Tribunal Administratif de Caen

n° 2001257 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date22 août 2022
Numéro2001257
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2020 et le 2 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le département du Calvados a refusé le versement du revenu de solidarité active.

Par des mémoires enregistrés les 9 février et 2 août 2021, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY