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Tribunal Administratif de Lille

n° 2001617 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date20 octobre 2022
Numéro2001617
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2020 et 24 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Vynckier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président de l'université d'Artois rejetant sa demande indemnitaire formée le 2 décembre 2019 ;

2°) de condamner l'université d'Artois à lui verser une somme de 23 000 euros à parfaire au titre des préjudices subis du fait de l'irrégularité de son ajournement au diplôme de licence en juillet 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Artois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université d'Artois.

Fait à Lille, le 20 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,