Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder au versement du montant de la bourse qui lui a été octroyée au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020 (soit 4 x 160 euros = 640 euros).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B pour irrecevabilité manifeste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il est constant que les conclusions indemnitaires de la requérante ont été présentées directement devant le juge sans demande préalable à l'administration. L'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant sous peine d'irrecevabilité la production de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Nice pour défaut de liaison du contentieux, ne peut qu'être accueillie et les conclusions indemnitaires de Mme A B qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice le 5 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
20001819