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Tribunal Administratif de Pau

n° 2001882 · 30 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 30 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date30 septembre 2022
Numéro2001882
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal judiciaire de Pau :

Par une ordonnance du 30 septembre 2020, enregistrée le 2 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Pau a transmis au tribunal administratif le dossier de requête de M. A C, en tant qu'elle porte sur le refus d'accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement concernant sa mère ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement ;

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. C informe le tribunal qu'il a été dispensé de toute contribution alimentaire à l'égard de sa mère, Mme B C, et déclare en conséquence se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ;

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]