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Tribunal Administratif de Melun

n° 2001892 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date22 juillet 2022
Numéro2001892
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la société A Concept, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 154 300,06 euros TTC au titre des prestations réalisées, assortie des intérêts légaux ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 1 777,68 euros TTC au titre du préjudice résultant des prestations qui n'ont pu être réalisées et 10 000 euros au titre du préjudice d'image et de notoriété subi, assorties des intérêts légaux ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société A Concept a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société A Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société A Concept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Concept et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,